Mentions légales et politique de confidentialité

La société For Me Assistance, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits. 

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : www.cnil.fr

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. 

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Mentions légales
1.1 Site (ci-après « le site ») : 

For me Assistance

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : 

For Me Assistance SARL au capital de 21 000,00 €

dont le siège social est situé : WeWork, c/o For me Assistance – 198 Avenue de France, 75013 PARIS

représentée par Yannick Jarlaud, en sa qualité de Président

immatriculée au RCS de Lyon 849 169 545

adresse mail : contact@4me-assistance.com

1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : 

For me Assistance est hébergé par CSC CORPORATE DOMAINS, INC., dont le siège social est situé 251 Little Falls Drive 19808, Wilmington, DE.
 

1.4 Délégué à la protection des données (DPO) :

Un délégué à la protection des données : Yannick Jarlaud, yannick@4me-assistance.com, est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

Article 2 – Accès au site
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 – Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

–  suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;

–  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

–  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

–  du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

–  du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur. 

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien. 

1.  Qui est For Me Assistance ?

Dans le cadre de ses activités en Qualité de Vie au Travail (QVT), For Me Assistance, filiale du Groupe Imagine Human, s’engage à assurer la confidentialité des données ainsi qu’à ce que les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de son activité soient conformes au Règlement Européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978.

L’application du RGPD est donc une opportunité de réflexion sur l’évolution, l’amélioration et la sécurisation des processus de production, ce qui s’inscrit parfaitement dans la démarche d’amélioration continue des offres, services et prestations de FOR ME Assistance.

2.  Définitions

« Responsable de traitement » : Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal tel que défini à l’article 24 du RGPD.

« Sous –traitant » : Le sous-traitant est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d’un service ou d’une prestation tel que défini à l’article 28 du RGPD

« Sous-traitant ultérieur » : désigne la personne physique ou morale à qui le Sous-Traitant confie des activités de traitement spécifiques dans le cadre du contrat avec le client.

« Données à caractère personnel » ou « Données personnelles » :  désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

« Violation de données à caractère personnel » :  désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ;

« RGPD » : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données ou  règlement UE 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018 ;

« DPO » :  désigne le Délégué à la Protection des Données (En anglais : Data Protection Officer) ;

3. Les traitements de données personnelles réalisés par For Me Assistance

En utilisant nos services, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier et constituent de ce fait des données à caractère personnel.

Conformément à l’article 4 du RGPD, une donnée personnelle désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

En tant que Responsable de traitement, For Me Assistance détermine les finalités et moyens des traitements au sens du Règlement Général relatif à la Protection des Données.

En tant que sous-traitant, For Me Assistance agit seulement sur instruction de son client responsable de traitement.

4.  Le transfert de données

FOR ME Assistance fait appel à des fournisseurs et prestataires considérés comme des sous-traitants au sens du RGPD, en s’assurant que ces derniers présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données. Des documents contractuels type Code de bonne conduite, Revue de sécurité, clause de confidentialité et annexe RGPD sont annexés aux contrats passés avec nos sous-traitants ultérieurs. Les contrats conclus avec les sous-traitants incluent des moyens permettant de s’assurer de l’effectivité des garanties offertes par ceux-ci (audits, visites, …).

For Me Assistance ne procède à aucun transfert direct de vos données en dehors du territoire de l’Union Européenne. Toutefois, elle a recours à l’outil Google Maps développé par Google, sous-traitant situé sur le territoire des Etats-Unis. Nous vous invitons à consulter sa politique de confidentialité en cliquant sur le lien suivant Google Privacy & Terms

For Me Assistance procède au stockage des données personnelles à des fins de gestion de son activité quotidienne et d’hébergement chez SalesForce en Irlande et Ringover en France.

5.  La sécurité des données personnelles

For Me Assistance assure un niveau de protection adéquat de vos données et veille à ce que des mesures de sécurité techniques et organisationnelles soient mises en place afin de protéger vos données et de garantir leur disponibilité, confidentialité et intégrité.
Seul le personnel habilité et dont l’activité justifie un accès aux informations peut accéder à vos données.

Le personnel de FOR ME Assistance est sensibilisé dès son embauche aux exigences de sécurité et confidentialité des données ainsi qu’aux grands principes de la protection des données, lors de sessions organisées par le Service RH et assurées par le DPO. Le DPO organise des sessions de sensibilisation dédiées à la protection des données par service afin de sensibiliser le personnel et d’élaborer un référentiel des bonnes pratiques par métier.

6.  L’exercice des droits individuels

En application des articles 12 à 22 du RGPD, toute personne physique dont les données personnelles ont été collectées par le responsable de traitement a la faculté d’exercer les droits suivants :

​

Vos droits peuvent être exercés directement auprès de For Me Assistance à l’adresse mail suivante : DPO@4me-assistance.com

For Me Assistance s’engage à vous répondre dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande d’exercice de vos droits.

Si vous ne recevez pas une réponse dans le délai imparti ou si la réponse qui vous est donnée ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité d’adresser une plainte à l’autorité de protection des données, à savoir la CNIL via le lien : www.cnil.fr/fr/plaintes

7.  Modification de la présente politique

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique, afin notamment de se conformer à toute évolution réglementaire, jurisprudentielle, éditoriale ou technique.

Le cas échéant, nous changerons la date de mise à jour de la politique de confidentialité et indiquerons la date à laquelle les modifications ont été apportées. Lorsque cela est nécessaire, notamment mais pas exclusivement en cas de modification substantielle ou d’évènement particulier requérant la modification de la présente politique, nous vous informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique

1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte enregistré sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette ou tout autre équipement mobile ayant une connectivité au réseau Internet) permettant d’identifier l’appareil sur lequel il est enregistré. Il peut avoir plusieurs objectifs tels que le fonctionnement et l’accessibilité au site, la génération de statistiques et l’évaluation de la performance du Site, la mesure de l’activité de navigation sur le Site, ou encore des objectifs commerciaux et marketing.

2. Quels types de cookies sont utilisés ?

Dans le cadre de l’engagement pris par For Me Assistance d’assurer la protection de vos données personnelles, l’organisme détaille l’utilisation des données traitées à travers les cookies et traceurs appliqués sur le présent site Internet :

2.1. Cookies de fonctionnement

Pour assurer le fonctionnement et l’efficacité des composantes techniques et visuelles du site, le dépôt de Cookies afférents est programmé au sein de l’équipement terminal de l’utilisateur dès sa visite. Ces cookies conduisent à assurer la navigation sur le Site et leur non-application entraîne des défauts de fonctionnement. Ces Cookies identifient uniquement l’équipement terminal de l’utilisateur afin de le reconnaitre parmi l’ensemble des sessions de navigation exécutées sur le Site, mais ne sont pas en mesure d’identifier directement l’utilisateur ni de suivre l’activité de ce dernier sur d’autres sites Internet.

Liste des cookies déposés : Axeptio

2.2. Cookies d’expérience

Ces cookies assurent le bon fonctionnement du site web. A la différence des cookies de fonctionnement, ils peuvent être refusés mais leur non-application peut entraîner la disparition de certaines fonctionnalités. Ces cookies génèrent des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site. Ils permettent de suivre les actions d’un internaute sur le site web.

Liste des cookies déposés : Google Maps qui améliore la performance et la qualité visuelle du site. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de Google : https://policies.google.com/privacy?hl=fr-CA

2.3. Cookies de mesures d’audience

Ces cookies génèrent des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site. Ils ont pour but de mesurer l’audience du site et de ses performances, de détecter les problèmes de navigation, d’optimiser les performances techniques, d’estimer la puissance des serveurs nécessaires ou encore d’analyser les contenus consultés, et ce seulement pour le compte exclusif de l’éditeur.

For Me Assistance utilise l’outil de mesure d’audience Matomo pour lequel il y a une exemption de consentement de la part de l’utilisateur. L’outil a été paramétré de manière à ce que les exports de données soient désactivés, qu’il ne récolte pas de données personnelles et que l’adresse IP récoltée soit anonymisée.

2.4. Cookies marketing

Ces cookies visent à diffuser des messages publicitaires spécifiques en fonction des préférences des personnes. Ils ne sont pas obligatoires, l’utilisateur peut les refuser s’ils le souhaitent. Ces cookies sont utilisés pour vous proposer du contenu personnalisé et suivre vos interactions avec nos campagnes marketing. Ils permettent de mieux comprendre vos besoins et d’améliorer nos services.

Liste des cookies déposés : Plezi

3. Dépôt des cookies

L’utilisateur est libre d’accepter ou de refuser le dépôt des cookies sur son terminal. Il peut également choisir ses préférences pour chaque type de cookie en se rendant en bas de page. Son choix est conservé pendant 6 mois.

Vous pouvez refuser, accepter ou retirer les cookies à tout moment par les paramètres de votre navigateur Internet. Vous pouvez configurer votre navigateur Internet
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Pour toute autre question relative à la gestion des cookies et l’utilisation des données dans ce cadre, vous pouvez adresser un mail à l’adresse suivante : DPO@4me-assistance.com